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Arrêté du 30 octobre 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnels civils au sein des organismes concernés par les opérations de restructuration

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1381481 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 août 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de suivi des personnels civils

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour suivre les employés civils pendant la restructuration du ministère de la défense entre 2009 et 2014.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SAR » mis en œuvre par la mission d'accompagnement des réorganisations et dont la finalité est le suivi des personnels civils au sein des organismes concernés par les opérations de restructuration du ministère de la défense durant la période 2009-2014.

En vigueur depuis le 20 novembre 2009

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Enregistrement des données personnelles des employés civils de la défense

Résumé. Un fichier stocke des infos sur les employés civils de la défense pendant les restructurations, comme leur identité, leur situation familiale et professionnelle.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : nom de famille, nom marital, prénoms, date de naissance ;
― à la situation familiale : situation familiale, nombre d'enfants ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : formations suivies, durée de formation ;
― à la vie professionnelle : statut catégorie, corps, grade, famille professionnelle, date d'entrée en service, affectation (direction et établissement d'emploi), établissement restructuré (O/N), type de restructuration, position d'activité ;
― à la situation économique et financière : année de gestion, indemnités, primes, allocations et compléments de salaire, frais pris en compte, indemnité de départ volontaire (IDV), programme d'imputation, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles ;
― aux départs et mobilité : motif et date de départ, date de la décision (mobilité, indemnité de départ volontaire), date de l'arrêté, état d'avancement de la procédure, date de prémutation, localité d'accueil (région, département), autorité d'accueil (direction, établissement), type de fonction publique d'accueil.
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de dix ans au maximum.

En vigueur depuis le 20 novembre 2009

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Accès aux données personnelles dans le cadre des restructurations

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations personnelles des employés civils du ministère de la défense pendant les restructurations.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les antennes mobilité reclassement ;
― les cellules régionales mobilité reclassement ;
― la mission d'accompagnement des réorganisations ;
― les administrations centrales du ministère de la défense concernées par le suivi des restructurations (pour la consultation des informations et des données).

En vigueur depuis le 20 novembre 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données personnelles pour le suivi des restructurations au ministère de la défense ne permet pas d'invoquer le droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 20 novembre 2009

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs informations personnelles auprès de la mission d'accompagnement des réorganisations.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la mission d'accompagnement des réorganisations, 8, boulevard Victor, 00463 Armées.

En vigueur depuis le 20 novembre 2009

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Application d'un arrêté sur la gestion des données personnelles dans la défense

Résumé. Un arrêté du ministère de la défense désigne le directeur des ressources humaines pour appliquer les règles de gestion des données personnelles des employés civils pendant les restructurations.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2009

Arrêté du 30 octobre 2009
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Article 3
Article 4
Article 5
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