En vigueur depuis le 20 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la mission d'accompagnement des réorganisations, 8, boulevard Victor, 00463 Armées.