Arrêté du 30 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : nom de famille, nom marital, prénoms, date de naissance ;
― à la situation familiale : situation familiale, nombre d'enfants ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : formations suivies, durée de formation ;
― à la vie professionnelle : statut catégorie, corps, grade, famille professionnelle, date d'entrée en service, affectation (direction et établissement d'emploi), établissement restructuré (O/N), type de restructuration, position d'activité ;
― à la situation économique et financière : année de gestion, indemnités, primes, allocations et compléments de salaire, frais pris en compte, indemnité de départ volontaire (IDV), programme d'imputation, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles ;
― aux départs et mobilité : motif et date de départ, date de la décision (mobilité, indemnité de départ volontaire), date de l'arrêté, état d'avancement de la procédure, date de prémutation, localité d'accueil (région, département), autorité d'accueil (direction, établissement), type de fonction publique d'accueil.
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de dix ans au maximum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2009

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Enregistrement des données personnelles des employés civils de la défense

Résumé. Un fichier stocke des infos sur les employés civils de la défense pendant les restructurations, comme leur identité, leur situation familiale et professionnelle.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : nom de famille, nom marital, prénoms, date de naissance ;
― à la situation familiale : situation familiale, nombre d'enfants ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : formations suivies, durée de formation ;
― à la vie professionnelle : statut catégorie, corps, grade, famille professionnelle, date d'entrée en service, affectation (direction et établissement d'emploi), établissement restructuré (O/N), type de restructuration, position d'activité ;
― à la situation économique et financière : année de gestion, indemnités, primes, allocations et compléments de salaire, frais pris en compte, indemnité de départ volontaire (IDV), programme d'imputation, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles ;
― aux départs et mobilité : motif et date de départ, date de la décision (mobilité, indemnité de départ volontaire), date de l'arrêté, état d'avancement de la procédure, date de prémutation, localité d'accueil (région, département), autorité d'accueil (direction, établissement), type de fonction publique d'accueil.
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de dix ans au maximum.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2009

Source : Légifrance