Arrêté du 30 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données personnelles pour le suivi des restructurations au ministère de la défense ne permet pas d'invoquer le droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2009

Source : Légifrance