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Arrêté du 30 novembre 2022

relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Un arrêté du 30 novembre 2022 met à jour les règles pour les réseaux de chaleur et de froid, en vérifiant les seuils d'énergie renouvelable, en évaluant ces réseaux tous les quatre ans, et en simplifiant certaines attestations.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 712-1 (Classement des réseaux de chaleur et de froid), R. 712-1 (Définition des énergies renouvelables et de récupération pour les réseaux) et R. 712-2 (Classement des réseaux de chaleur et de froid) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Période de référence pour l'appréciation des seuils de sources d'énergie renouvelable

Résumé. On vérifie les seuils d'énergie renouvelable en fonction des années passées ou des valeurs attendues pour les nouveaux projets.

Pour les réseaux existants, la période de référence à retenir pour l'appréciation en une année n du seuil de sources d'énergie renouvelable ou de récupération mentionné à l'article L. 712-1 du code de l'énergie (Classement des réseaux de chaleur et de froid) est l'année civile n-2. Dans le cas où ce seuil n'est pas atteint sur l'année civile n-2 mais l'est sur la moyenne des trois années civiles (n-2, n-3 et n-4), la période de référence à retenir est la moyenne des trois années civiles (n-2, n-3 et n-4).
Pour un réseau pour lequel il est justifié en année n du nouveau raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable ou de récupération, le seuil est apprécié pour les années n, n + 1 et n + 2, sur la base des valeurs attendues à compter de ce nouveau raccordement.
Pour un réseau à créer, le seuil de 50 % est apprécié sur la base des valeurs attendues déclarées dans le dossier de la demande de classement, ou le cas échéant figurant dans l'approbation délivrée conformément aux article 43 et 44 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments).

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Définition des indicateurs de performance pour les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Les règles pour évaluer les réseaux de chaleur ou de froid sont expliquées dans un document annexe.

Les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau de chaleur ou de froid publiés annuellement dans le cadre du classement sont définis en annexe I.

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Audit énergétique des réseaux de production et de distribution de chaleur

Résumé. Un audit énergétique est fait tous les quatre ans pour améliorer l'efficacité des réseaux de chaleur, et les recommandations sont publiées dans un rapport.

L'audit énergétique prévu par l'article L. 712-1 du code de l'énergie (Classement des réseaux de chaleur et de froid) est conforme aux spécifications techniques figurant en annexe II.
A l'issue de cet audit, l'auditeur identifie les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau, et notamment des centrales de production, du réseau de distribution et des sous-stations, et évalue l'impact de chacune des opportunités d'amélioration à partir des économies financières permises par ces mesures, de leur impact sur le prix de la chaleur, des investissements nécessaires, du retour sur l'investissement ou d'autres critères économiques.
L'auditeur établit un rapport qui contient notamment une description des étapes de l'audit, les analyses conduites et les recommandations permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du réseau.
L'auditeur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec, notamment, le propriétaire, l'exploitant du réseau, ou une entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées. Il s'interdit, en outre, de participer à la mise en œuvre des recommandations fournies à l'issue de l'audit.
L'audit énergétique est renouvelé tous les quatre ans. Les recommandations permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du réseau sont publiées dans le cadre du rapport prévu par l'article R. 712-11 du code de l'énergie (Publication annuelle d'un rapport sur les réseaux de chaleur et de froid).

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Ajout d'une condition spécifique pour les études de faisabilité des systèmes de bâtiment

Résumé. L'étude de faisabilité pour les systèmes de bâtiment doit maintenant inclure la justification d'une dérogation pour les projets situés dans des zones prioritaires pour les réseaux de chaleur ou de froid.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Publication des modalités de calcul des taux d'énergies renouvelables et de récupération

Résumé. Les méthodes de calcul des énergies renouvelables sont sur le site du ministère de l'Énergie.

Pour l'application du 3° de l'article R. 712-10 du code de l'énergie (Conditions pour demander une dérogation au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid), les modalités de calcul des taux d'énergies renouvelables et de récupération sont publiées sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.

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Modification du modèle d'attestation énergétique et environnementale

Résumé. L'arrêté modifie le modèle d'attestation de fin de travaux pour les bâtiments, en simplifiant sa structure et en ajoutant une nouvelle section pour les bâtiments dans des zones prioritaires de réseaux de chaleur ou de froid.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des éléments requis dans l'attestation thermique

Résumé. L'attestation de conformité aux règles thermiques pour les bâtiments doit maintenant inclure des informations sur les générateurs de chaleur ou de froid et leur cohérence avec l'étude thermique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles de l'arrêté du 22 décembre

Résumé. L'arrêté du 30 novembre 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 22 décembre 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022

Résumé. Les responsables concernés doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes