En vigueur depuis le 11 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des modalités de calcul des taux d'énergies renouvelables et de récupération
Pour l'application du 3° de l'article R. 712-10 du code de l'énergie (Conditions pour demander une dérogation au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid), les modalités de calcul des taux d'énergies renouvelables et de récupération sont publiées sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.