Arrêté du 30 novembre 2022

Article 5

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Article 5

Pour l'application du 3° de l'article R. 712-10 du code de l'énergie (Conditions pour demander une dérogation au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid), les modalités de calcul des taux d'énergies renouvelables et de récupération sont publiées sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Publication des modalités de calcul des taux d'énergies renouvelables et de récupération

Résumé. Les méthodes de calcul des énergies renouvelables sont sur le site du ministère de l'Énergie.

Pour l'application du 3° de l'article R. 712-10 du code de l'énergie (Conditions pour demander une dérogation au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid), les modalités de calcul des taux d'énergies renouvelables et de récupération sont publiées sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.

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En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Source : Légifrance