Arrêté du 30 novembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2021

Art. 3

- Arrêté du 18 décembre 2007

Art. 3

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Ajout d'une condition spécifique pour les études de faisabilité des systèmes de bâtiment

Résumé. L'étude de faisabilité pour les systèmes de bâtiment doit maintenant inclure la justification d'une dérogation pour les projets situés dans des zones prioritaires pour les réseaux de chaleur ou de froid.

A modifié les dispositions suivantes :

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