Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des articles 3 des arrêtés du 9 décembre 2021 et du 18 décembre 2007
Résumé Cet article change deux autres articles sans dire quels changements.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2021 > > Art. 3 > >
> - Arrêté du 18 décembre 2007 > > Art. 3 > >
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