Arrêté du 30 novembre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2011

Art. 6, Art. 7, Art. Annexe IV

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Modification des éléments requis dans l'attestation thermique

Résumé. L'attestation de conformité aux règles thermiques pour les bâtiments doit maintenant inclure des informations sur les générateurs de chaleur ou de froid et leur cohérence avec l'étude thermique.

A modifié les dispositions suivantes :

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