En vigueur depuis le 11 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.