Arrêté du 30 novembre 2017

Article 6

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Article 6

Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe le maire et le préfet concernés.
Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.
Le maire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 (Conditions pour être débitant de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France).
Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 (Conditions pour présenter un successeur dans un débit de tabac) et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé. Le directeur général des douanes et droits indirects classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
A défaut de réponse du maire, la décision relative à l'attribution de l'indemnité n'est rendue qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2017 · Dernière version le 2 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'indemnité de fin d'activité des débits de tabac

Résumé. Un débitant de tabac peut demander une indemnité de fin d'activité, mais le maire a quatre mois pour proposer une solution alternative comme la location-gérance.

Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe le maire et le préfet concernés.
Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.
Le maire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 (Conditions pour être débitant de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France).
Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 (Conditions pour présenter un successeur dans un débit de tabac) et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé. Le directeur général des douanes et droits indirects classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
A défaut de réponse du maire, la décision relative à l'attribution de l'indemnité n'est rendue qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Modifié parArrêté du 29 juin 2018art. 1 : Simplification des conditions d'obtention de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

En résumé. Le président du comité est remplacé par le directeur général des douanes et droits indirects dans la procédure de classement sans suite d'une demande d'indemnité.

En vigueur du lundi 25 décembre 2017 au dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance