Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions d'obtention de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des pièces justificativesArrêté du 30 novembre 2017Art. 5 : Documents requis pour l'indemnité de fin d'activité rurale
→ Version 2 : Simplification des documents requis pour l'indemnitéArrêté du 30 novembre 2017Art. 6 : Procédure pour l'indemnité de fin d'activité des débits de tabac
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour classer sans suite une demande d'indemnité
- Arrêté du 30 novembre 2017Art. 4, Art. 5, Art. 6