Arrêté du 29 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2017

Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Simplification des conditions d'obtention de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Les règles pour obtenir une indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac sont simplifiées, notamment en supprimant certaines pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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