Arrêté du 30 novembre 2017

Article 5

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Article 5

A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;
2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;
3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2017 · Dernière version le 2 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'indemnité de fin d'activité rurale

Résumé. Pour obtenir une indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac doit fournir des documents comme une lettre décrivant son commerce et des preuves de sa gestion pendant au moins dix ans.

A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;
2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;
3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Modifié parArrêté du 29 juin 2018art. 1 : Simplification des conditions d'obtention de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

En résumé. Les documents requis pour une demande d'indemnité de fin d'activité rurale ont été simplifiés, avec la suppression de l'obligation de fournir des comptes de résultats et la correction d'une erreur grammaticale dans la liste des pièces d'identité.

En vigueur du lundi 25 décembre 2017 au dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance