Article 1
La trésorerie de Garlin est regroupée sur la trésorerie d'Arzacq-Morlanne (Pyrénées-Atlantiques).
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JORF n°0287 du 9 décembre 2017
Arrêté du 30 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Garlin (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
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Article 3
La trésorerie de Thèze est regroupée sur la trésorerie d'Arzacq-Morlanne (Pyrénées-Atlantiques).
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Article 4
La trésorerie de Thèze (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
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Article 5
La trésorerie de Navarrenx est regroupée sur la trésorerie de Sauveterre-de-Béarn, renommée trésorerie du Béarn des Gaves (Pyrénées-Atlantiques).
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Article 6
La trésorerie de Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
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Article 7
La trésorerie de Salies-de-Béarn est regroupée sur la trésorerie de Sauveterre-de-Béarn, renommée trésorerie du Béarn des Gaves (Pyrénées-Atlantiques).
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Article 8
La trésorerie de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
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Article 9
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d‘Ustaritz, est transférée au comptable de la trésorerie d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
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Article 10
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ustaritz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bayonne, renommé service des impôts des particuliers de Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
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Article 11
La trésorerie d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
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Article 12
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lescar Rives du Gave, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau Nord (Pyrénées-Atlantiques).
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Article 13
La gestion comptable et financière des communes de Momaas et Caubios-Loos, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lescar Rives du Gave, est transférée au comptable de la trésorerie d'Arzacq-Morlanne (Pyrénées-Atlantiques).
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Article 14
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 15
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 30 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée