JORF n°0287 du 9 décembre 2017

Article 12

Article 12

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lescar Rives du Gave, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau Nord (Pyrénées-Atlantiques).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lescar Rives du Gave, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau Nord (Pyrénées-Atlantiques).