JORF n°0287 du 9 décembre 2017

Article 10

Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ustaritz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bayonne, renommé service des impôts des particuliers de Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ustaritz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bayonne, renommé service des impôts des particuliers de Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques).