Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-2 (Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative)Art. L.321-2Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrativeLes propriétaires de forêts dans les zones à risque d'incendies doivent s'organiser pour prévenir les feux, sinon l'administration peut intervenir., L. 321-7 (Financement des travaux de prévention des incendies)Art. L.321-7Financement des travaux de prévention des incendiesLes travaux pour prévenir les incendies de forêt sont payés par l'État, mais certaines personnes peuvent aider à payer si elles en bénéficient., L. 321-15 et R. 321-5 (Publication des décisions de classement des forêts)Art. R.321-5Publication des décisions de classement des forêtsLes décisions de classement des forêts pour prévenir les incendies sont publiées et affichées dans les communes concernées par le préfet. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ensemble l'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 (Maintien des limites des centres régionaux de la propriété forestière)Maintien des limites des centres régionaux de la propriété forestièreCette ordonnance maintient les limites des centres régionaux de la propriété forestière jusqu'en avril 2017 et précise que le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture sont responsables de son application. relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière ;
Vu le décret n° 2016-1513 du 8 novembre 2016 (Modification du code forestier et adaptation des règles pour les conseillers)Modification du code forestier et adaptation des règles pour les conseillersUn décret modifie les règles du code forestier pour mieux organiser les régions forestières et change les règles pour les conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. relatif aux circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des forestiers privés de France en date du 8 septembre 2016,
Arrête :