Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies)Art. L.321-1Classement des bois en zones à risque d'incendiesDans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général., L. 321-5 (Aides pour la protection des forêts contre les incendies)Art. L.321-5Aides pour la protection des forêts contre les incendiesL'État peut aider financièrement et techniquement ceux qui protègent les forêts contre les incendies., L. 321-15 et D. 321-42 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière n° 3/2016 en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des forestiers privés de France en date du 27 juillet 2016,
Décrète :