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Ordonnance n°2016-353 du 25 mars 2016

relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des limites des centres régionaux de la propriété forestière

Résumé. Cette ordonnance maintient les limites des centres régionaux de la propriété forestière jusqu'en avril 2017 et précise que le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture sont responsables de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code forestier, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Maintien des limites territoriales des centres forestiers

Résumé. Les limites des centres régionaux de la propriété forestière restent les mêmes jusqu'en avril 2017.

Les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière restent fixées dans leurs limites territoriales antérieures au 1er janvier 2016 jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'ordonnance précise que le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture sont responsables de son application.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2016

Ordonnance n°2016-353 du 25 mars 2016
Article 1
Article 2