JORF n°0282 du 4 décembre 2016

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard le 1er avril 2017.


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Version 1

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard le 1er avril 2017.