Créé le 5 décembre 2016
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard le 1er avril 2017.
Arrêté du 30 novembre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2016