En vigueur depuis le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la valeur des primes dans les opérations commerciales
La valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du code de la consommation (Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit) ne peut être supérieure à 80 euros.
1 version
1 cité