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Arrêté du 30 novembre 2010

fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des primes à 80 euros

Résumé. Un arrêté limite les primes offertes lors d'opérations à 80 euros, applicable en France et dans les territoires d'outre-mer.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-10-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Limitation de la valeur des primes dans les opérations commerciales

Résumé. La prime offerte lors d'une opération ne peut pas dépasser 80 euros.

La valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du code de la consommation (Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit) ne peut être supérieure à 80 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté et limite de prime

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011, fixant une limite de prime à 80 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Arrêté du 30 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4