En vigueur depuis le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté et limite de prime
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011, fixant une limite de prime à 80 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.