Arrêté du 30 novembre 2010

Article 1

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Article 1

La valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du code de la consommation (Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit) ne peut être supérieure à 80 euros.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Limitation de la valeur des primes dans les opérations commerciales

Résumé. La prime offerte lors d'une opération ne peut pas dépasser 80 euros.

La valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du code de la consommation (Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit) ne peut être supérieure à 80 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance