En vigueur depuis le 1 mai 2011
La valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du code de la consommation (Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit) ne peut être supérieure à 80 euros.
En vigueur depuis le 1 mai 2011
La valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du code de la consommation (Limite sur la valeur des primes en nature dans les opérations de crédit) ne peut être supérieure à 80 euros.
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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011