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Arrêté du 30 mars 2023

modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail

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Modification des règles de transmission des comptes pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent envoyer leurs comptes à France compétences avant fin juillet, avec un contrôle par un expert.

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 (Séparation des comptes et comptabilité analytique pour les organismes de formation) fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage,

Arrête :

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Modification des délais et modalités de transmission des données comptables

Résumé. Les organismes de formation doivent désormais transmettre leurs produits et charges à France compétences avant le 31 juillet, avec des attestations de fiabilité établies par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2020

Résumé. L'annexe de 2020 est remplacée par une nouvelle annexe.

L'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2020 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté sont en vigueur depuis l'année 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice comptable relatif à l'année 2022.

En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général à l'emploi doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier au Journal officiel

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2023 modifie un autre arrêté du 21 juillet 2020.

Fait le 30 mars 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

Arrêté du 30 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe