Arrêté du 30 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Modification des délais et modalités de transmission des données comptables

Résumé. Les organismes de formation doivent désormais transmettre leurs produits et charges à France compétences avant le 31 juillet, avec des attestations de fiabilité établies par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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