Arrêté du 30 mars 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice comptable relatif à l'année 2022.

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En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté sont en vigueur depuis l'année 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice comptable relatif à l'année 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

Source : Légifrance