En vigueur depuis le 16 avril 2023
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice comptable relatif à l'année 2022.
Arrêté du 30 mars 2023
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice comptable relatif à l'année 2022.
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En vigueur depuis le 16 avril 2023
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice comptable relatif à l'année 2022.
En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023
Source : Légifrance