Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle de l'arrêté
Résumé L'arrêté s'applique à partir de l'année 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice comptable relatif à l'année 2022.
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