Arrêté du 21 juillet 2020

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 6231-4 du code du travail (Obligations comptables des centres de formation d'apprentis), la tenue d'une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quel que soit leur statut, leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires ou produits.
Cette comptabilité analytique doit permettre de retracer les coûts et les produits qui interviennent dans la réalisation de la formation par apprentissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Dernière version le 16 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comptabilité analytique pour les centres de formation d'apprentis

Résumé. Tous les organismes de formation par apprentissage doivent tenir une comptabilité analytique pour suivre les coûts et revenus liés à cette activité.

En application de l'article L. 6231-4 du code du travail (Obligations comptables des centres de formation d'apprentis), la tenue d'une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quel que soit leur statut, leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires ou produits.
Cette comptabilité analytique doit permettre de retracer les coûts et les produits qui interviennent dans la réalisation de la formation par apprentissage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

Modifié parArrêté du 30 mars 2023art. 1 : Modification des délais et modalités de transmission des données comptables

En résumé. La formulation a été simplifiée pour préciser que la comptabilité analytique doit retracer les coûts et produits liés à la formation par apprentissage.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2020 au samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance