En vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Dernière version le 16 avril 2023
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Obligation de comptabilité analytique pour les centres de formation d'apprentis
En application de l'article L. 6231-4 du code du travail (Obligations comptables des centres de formation d'apprentis), la tenue d'une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quel que soit leur statut, leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires ou produits.
Cette comptabilité analytique doit permettre de retracer les coûts et les produits qui interviennent dans la réalisation de la formation par apprentissage.