Arrêté du 30 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général à l'emploi doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier au Journal officiel

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

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