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Extension et réserves de l'avenant n° 9 à la convention collective de l'Isère
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 octobre 2022 à la convention collective de travail des exploitations agricoles et travaux agricoles de l'Isère relatif aux clauses à conserver en application de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail des exploitations agricoles et travaux agricoles de l'Isère, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Les mots : « 2° (à l'exception des entreprises du paysage) » de l'article 1er (Extension et réserves de l'avenant n° 9 à la convention collective de l'Isère) de l'avenant sont exclus de l'extension en ce que la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires n'est pas signataire de l'avenant ;
2° La dernière phrase de l'article 2 (Applicabilité de l'extension des effets et sanctions de l'avenant) est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) ;
3° Les autres dispositions de l'article 2 (Applicabilité de l'extension des effets et sanctions de l'avenant) de l'avenant sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail ;
4° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche) ;
5° Les mots : « prévue par les articles R. 718-11 et suivants du code rural » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 718-9 du code rural et de la pêche maritime (Conciliation des conflits en agriculture) ;
6° L'article 12 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail (Durée minimale du repos hebdomadaire) ;
7° L'article 18 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1 (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) et L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux) du code du travail.