Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les changements de l'article 1er sont valables dès la publication de cet arrêté et pour toute la période prévue, avec les règles de l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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