JORF n°0079 du 3 avril 2022

Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation de l'engagement d'un militaire inapte pendant sa période probatoire

Résumé Un militaire inapte pendant son essai perd son contrat.

Un militaire du SEO déclaré inapte définitif à servir durant sa période probatoire voit son engagement dénoncé.

Article 14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaptitude temporaire et restriction d'emploi pour les militaires

Résumé Si un militaire est malade, le médecin peut le rendre temporairement inapte à certaines tâches, et le commandant décide de ce qu'il peut faire.

En cours de carrière, l'état de santé du militaire peut justifier que le médecin des armées prononce des inaptitudes ou des restrictions d'emploi temporaires. La décision d'employer l'intéressé en fonction des inaptitudes et restrictions prononcées par le médecin relève du commandement.
L'inaptitude temporaire doit être réévaluée par le médecin des armées au terme de la durée de l'inaptitude.

Article 15

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Inaptitude définitive des militaires du SEO et dérogation aux normes médicales d'aptitude

Résumé Les militaires inaptes peuvent demander à continuer à servir ou être réaffectés.

Les militaires du SEO faisant l'objet d'une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.

Après avis des médecins, commissions ou conseils compétents, le directeur du service de l'énergie opérationnelle (DSEO) peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.

En cas de refus de l'autorisation à servir par dérogation, la sous-direction ressources humaines de la direction du SEO propose aux autres forces armées et formations rattachées (FAFR) d'étudier la possibilité de réorienter les militaires concernés vers une spécialité dans laquelle ils possèdent des aptitudes.

Article 16

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Dérogation aux normes médicales d'aptitude pour les militaires

Résumé Les militaires peuvent demander à changer de corps si ils ne répondent pas aux exigences médicales et si les autres Fonds d'Assurance Formation et de Retraite sont d'accord.

Sous réserve que les autres FAFR le prévoient, les militaires ne répondant pas aux conditions médicales de maintien au service fixées par le chapitre II du présent arrêté peuvent demander à servir dans un autre corps ou statut par dérogation aux normes médicales d'aptitude.

Article 17

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Présentation des militaires inaptes devant la commission de réforme

Résumé Les militaires inaptes et non réorientables sont présentés à une commission de réforme.

Les militaires du SEO dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peuvent être réorientés sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.