Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaptitude des militaires du SEO et présentation devant la commission de réforme
Résumé Les militaires inaptes et non réorientables du SEO passent devant une commission de réforme pour déterminer leur avenir.
Les militaires du SEO dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peuvent être réorientés sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
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