Créé le 4 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des militaires inaptes devant la commission de réforme
Résumé. Les militaires inaptes et non réorientables sont présentés à une commission de réforme.
Les militaires du SEO dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peuvent être réorientés sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.