Arrêté du 30 mars 2022

Article 17

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Article 17

Les militaires du SEO dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peuvent être réorientés sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 (Commissions d'évaluation de l'inaptitude médicale des militaires) à R. 4139-61 (Règles pour la commission de réforme des militaires) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Présentation des militaires inaptes devant la commission de réforme

Résumé. Les militaires inaptes et non réorientables sont présentés à une commission de réforme.

Les militaires du SEO dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peuvent être réorientés sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 (Commissions d'évaluation de l'inaptitude médicale des militaires) à R. 4139-61 (Règles pour la commission de réforme des militaires) du code de la défense.

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cite

cite  Code de la défenseart. R4139-53

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Source : Légifrance