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Chapitre IV

Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation

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Article 17

Inaptitude des militaires du SEO et présentation devant la commission de réforme

JORF n°0079 du 3 avril 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation médicale pour le maintien au service

Résumé Si un militaire n'est pas en bonne santé, il peut demander à changer de poste.

Sous réserve que les autres FAFR le prévoient, les militaires ne répondant pas aux conditions médicales de maintien au service fixées par le chapitre II du présent arrêté peuvent demander à servir dans un autre corps ou statut par dérogation aux normes médicales d'aptitude.

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Version 1

Sous réserve que les autres FAFR le prévoient, les militaires ne répondant pas aux conditions médicales de maintien au service fixées par le chapitre II du présent arrêté peuvent demander à servir dans un autre corps ou statut par dérogation aux normes médicales d'aptitude.