Arrêté du 30 mars 2022

Article 15

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Article 15

Les militaires du SEO faisant l'objet d'une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.

Après avis des médecins, commissions ou conseils compétents, le directeur du service de l'énergie opérationnelle (DSEO) peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.

En cas de refus de l'autorisation à servir par dérogation, la sous-direction ressources humaines de la direction du SEO propose aux autres forces armées et formations rattachées (FAFR) d'étudier la possibilité de réorienter les militaires concernés vers une spécialité dans laquelle ils possèdent des aptitudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2022 · Dernière version le 12 mai 2024

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Inaptitude définitive des militaires du SEO et dérogation aux normes médicales d'aptitude

Résumé. Les militaires inaptes peuvent demander à continuer à servir ou être réaffectés.

Les militaires du SEO faisant l'objet d'une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.

Après avis des médecins, commissions ou conseils compétents, le directeur du service de l'énergie opérationnelle (DSEO) peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.

En cas de refus de l'autorisation à servir par dérogation, la sous-direction ressources humaines de la direction du SEO propose aux autres forces armées et formations rattachées (FAFR) d'étudier la possibilité de réorienter les militaires concernés vers une spécialité dans laquelle ils possèdent des aptitudes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Modifié parArrêté du 25 avril 2024art. 1 : Mise à jour des références d'arrêtés sur l'aptitude médicale

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'arrêté relatif à l'aptitude médicale, passant du 20 décembre 2012 au 21 avril 2022.

En vigueur du lundi 4 avril 2022 au samedi 11 mai 2024

Source : Légifrance