Arrêté du 30 mars 2022

Article 13

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Article 13

Un militaire du SEO déclaré inapte définitif à servir durant sa période probatoire voit son engagement dénoncé.

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En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Dénonciation de l'engagement d'un militaire inapte pendant sa période probatoire

Résumé. Un militaire inapte pendant son essai perd son contrat.

Un militaire du SEO déclaré inapte définitif à servir durant sa période probatoire voit son engagement dénoncé.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Source : Légifrance