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Arrêté du 30 mars 2020

pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes pour certains biens pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, certains produits de santé et d'hygiène importés dans les DOM sont exemptés de taxes comme l'octroi de mer.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er (Exonération de taxes pour les biens essentiels pendant l'état d'urgence) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exonération de taxes pour certains biens pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, certains biens importés ou livrés dans les DOM sont exemptés de taxes comme l'octroi de mer.

En application de l'article 1er (Exonération de taxes pour les biens essentiels pendant l'état d'urgence) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exonération de taxes pendant l'état d'urgence

Résumé. Un arrêté précise que certaines taxes ne s'appliquent pas pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le présent arrêté est applicable aux impositions devenues exigibles à compter de son entrée en vigueur dans les collectivités où l'état d'urgence déclaré par l'article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) susvisé est en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exécution d'un arrêté sur les exonérations douanières

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui exonère certains biens de taxes spécifiques.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Produits essentiels contre la pandémie et codes douaniers

Résumé. Liste des produits de santé et d'hygiène importants pour combattre la pandémie, avec leurs codes douaniers.

Fait le 30 mars 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Arrêté du 30 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe