Arrêté du 30 mars 2020

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable aux impositions devenues exigibles à compter de son entrée en vigueur dans les collectivités où l'état d'urgence déclaré par l'article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) susvisé est en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exonération de taxes pendant l'état d'urgence

Résumé. Un arrêté précise que certaines taxes ne s'appliquent pas pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le présent arrêté est applicable aux impositions devenues exigibles à compter de son entrée en vigueur dans les collectivités où l'état d'urgence déclaré par l'article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) susvisé est en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance