Arrêté du 30 mars 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er (Exonération de taxes pour les biens essentiels pendant l'état d'urgence) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exonération de taxes pour certains biens pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, certains biens importés ou livrés dans les DOM sont exemptés de taxes comme l'octroi de mer.

En application de l'article 1er (Exonération de taxes pour les biens essentiels pendant l'état d'urgence) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance