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Arrêté du 30 mars 2020

relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs et primes pour les producteurs d'énergie solaire

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2020 modifie temporairement les tarifs et primes pour les producteurs d'énergie solaire qui font une demande de raccordement entre avril et juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu l'article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Règles d'achat d'électricité renouvelable) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour limiter la propagation du virus, visant en premier lieu à limiter les rapports interpersonnels et que ces mesures ont des conséquences sur la finalisation de la demande de contrat d'achat mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2017 (Demande de contrat d'achat pour l'électricité solaire) précité formulée par les porteurs de projets d'installations de production d'électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque ;

Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de prendre des mesures économiques pour répondre à ces impacts, notamment en gelant le niveau des tarifs d'achat de l'électricité produite,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Modification des tarifs de raccordement pour les producteurs d'énergie

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2020 modifie temporairement les tarifs et primes pour les producteurs d'énergie qui font une demande de raccordement entre avril et juin 2020.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé (Règles d'achat d'électricité renouvelable) :

  • le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu'il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;
  • les coefficients S11, V11, S'12 et V'12 sont fixés à 0.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Rôle de la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs d'achat et primes pour l'électricité solaire

Résumé. Les prix pour vendre de l'électricité solaire et les aides pour investir dépendent de la taille de l'installation.

Fait le 30 mars 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Arrêté du 30 mars 2020
Article 1
Article 2
Annexe