Arrêté du 30 mars 2020

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé (Règles d'achat d'électricité renouvelable) :

  • le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu'il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;
  • les coefficients S11, V11, S'12 et V'12 sont fixés à 0.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Modification des tarifs de raccordement pour les producteurs d'énergie

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2020 modifie temporairement les tarifs et primes pour les producteurs d'énergie qui font une demande de raccordement entre avril et juin 2020.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé (Règles d'achat d'électricité renouvelable) :

  • le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu'il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;
  • les coefficients S11, V11, S'12 et V'12 sont fixés à 0.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance