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Arrêté du 30 mars 2018

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un test diagnostique pour un syndrome rare

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2018 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie d'un test diagnostique pour un syndrome rare, avec des conditions spécifiques et une étude clinique sur 4500 patients.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants et R. 174-17 (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 30 novembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Prise en charge du test METAglut1 pour le diagnostic d'un syndrome

Résumé. Un test pour diagnostiquer le syndrome de déficit en transporteur de glucose est pris en charge par l'assurance maladie pendant trois ans, sous conditions.

Le test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de trois ans (deux ans de période d'inclusion et un an pour l'analyse des données et les processus de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Étude et prise en charge du test METAglut1 pour le syndrome GLUT1).

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Évaluation d'un test de diagnostic pour le syndrome GLUT1

Résumé. Un test pour diagnostiquer une maladie rare est évalué dans une étude clinique, et son remboursement par l'assurance maladie dépend des résultats.

La mise en œuvre de la stratégie diagnostique mentionnée à l'article 1er (Prise en charge du test METAglut1 pour le diagnostic d'un syndrome) donne lieu à une étude clinique multicentrique visant à évaluer la performance diagnostique du test METAglut1 chez des patients présentant un tableau clinique compatible avec le syndrome de déficit en transporteur de glucose GLUT1. Cette étude porte sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un diagnostic de GLUT1-DS selon la stratégie habituelle.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société METAFORA biosystems, est menée conformément à la version 4.0 du 15 février 2018 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 (Remboursement du test METAglut1) peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Prise en charge du test METAglut1 par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge le test METAglut1 pour diagnostiquer un syndrome rare, avec un forfait de 310 euros par patient.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I04 METAglut1 310,00 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er (Prise en charge du test METAglut1 pour le diagnostic d'un syndrome) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Prise en charge du test METAglut1 : nombre de patients limités

Résumé. L'arrêté fixe à 4 500 le nombre de patients pouvant bénéficier de la prise en charge du test METAglut1, dont 3 000 pendant l'étude et 1 500 supplémentaires après.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge du test METAglut1 pour le diagnostic d'un syndrome) du présent arrêté est fixé à 4 500 dont 3 000 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 1 500 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Négociation des honoraires pour le test METAglut1

Résumé. Les praticiens libéraux peuvent négocier leurs honoraires avec les établissements de santé pour le test METAglut1.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Prise en charge du test METAglut1 pour le diagnostic du GLUT1-DS

Résumé. L'article décrit les conditions de prise en charge du test METAglut1 pour le diagnostic d'un syndrome rare, avec une étude clinique sur 4500 patients.

Cette étude portera sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un GLUT1-DS avéré ou suspecté. La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. Un centre peut être remplacé par un établissement de la liste complémentaire et ainsi devenir éligible à la prise en charge du forfait dans les conditions définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Code spécifique pour la facturation du test METAglut1

Résumé. Les établissements de santé doivent utiliser un code spécifique pour facturer les séjours des patients ayant passé le test METAglut1.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Étude sur le GLUT1-DS et prise en charge par l'assurance maladie) codent les séjours des patients bénéficiant du test diagnostique METAglut1 via le code spécifique « INNOV1808004N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Règles de transmission et valorisation des données d'activité pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent suivre des règles spécifiques pour transmettre et valoriser les données d'activité liées à un test diagnostique, avec des modalités différentes selon leur type.

Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Code de facturation pour un test médical) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Remboursement du test METAglut1) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Remboursement du test METAglut1) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Exécution d'un arrêté sur la prise en charge de patients

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la prise en charge de patients avec un test diagnostique spécifique.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des centres hospitaliers pour une étude

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux participant à une étude, avec leurs emplacements et types.

Fait le 30 mars 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Arrêté du 30 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe