Arrêté du 30 mars 2018

Article 7

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Article 7

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Étude sur le GLUT1-DS et prise en charge par l'assurance maladie) codent les séjours des patients bénéficiant du test diagnostique METAglut1 via le code spécifique « INNOV1808004N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Code spécifique pour la facturation du test METAglut1

Résumé. Les établissements de santé doivent utiliser un code spécifique pour facturer les séjours des patients ayant passé le test METAglut1.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Étude sur le GLUT1-DS et prise en charge par l'assurance maladie) codent les séjours des patients bénéficiant du test diagnostique METAglut1 via le code spécifique « INNOV1808004N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Source : Légifrance