Arrêté du 15 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2018

Art. 2

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Extension de l'utilisation du numéro de commission d'emploi

Résumé. Le numéro de commission d'emploi des agents des douanes est désormais aussi utilisé dans les procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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