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Extension de l'utilisation du numéro de commission d'emploi
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 15 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2018
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Utilisation du numéro de commission d'emploi par les agents des douanes
Arrêté du 30 mars 2018 · art. 2 (VT)
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale
Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie
Code de procédure pénale · art. 15-4
Protection de l'identité des agents des douanes
Livre des procédures fiscales · art. L286 BA