Arrêté du 30 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2013

Art. 4

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Ajout d'une incompatibilité pour l'indemnité de responsabilité et de performance

Résumé. L'indemnité de responsabilité et de performance des policiers n'est plus cumulable avec l'indemnité d'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

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