Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une incompatibilité pour l'indemnité de responsabilité et de performance
Résumé. L'indemnité de responsabilité et de performance des policiers n'est plus cumulable avec l'indemnité d'expertise.
A modifié les dispositions suivantes :