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Arrêté du 30 mars 2011

modifiant l'arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'indemnisation pour l'abandon de la production laitière

Résumé. Les règles pour indemniser les producteurs laitiers qui arrêtent leur activité changent : le financement se fait maintenant par bassin laitier et les préfets coordonnateurs prennent certaines décisions.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-114-1 à D. 654-114-6 (Nomination et remplacement des membres de la conférence de bassin laitier), D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) ;

Vu l'arrêté du 26 août 2010 (Indemnisation des producteurs laitiers pour réduction ou arrêt de production (2010-2014)) relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 9 décembre 2010,

Arrêtent :

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Modification des règles d'indemnisation pour l'abandon de la production laitière

Résumé. Les règles pour l'indemnité d'abandon de la production laitière changent : le financement se fait par bassin laitier au lieu de région ou département, et les préfets coordonnateurs remplacent les préfets de département pour certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les indemnités laitères

Résumé. Les règles sur les indemnités pour l'abandon de la production laitière commencent à s'appliquer le 1er avril 2011.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour l'abandon de la production laitière) entrent en vigueur le 1er avril 2011.

En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011

Arrêté du 30 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3