Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-114-1 à D. 654-114-6 (Nomination et remplacement des membres de la conférence de bassin laitier)Art. D.654-114-6Nomination et remplacement des membres de la conférence de bassin laitierLes membres de la conférence de bassin laitier sont nommés pour trois ans et peuvent être remplacés s'ils manquent trop de réunions., D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait)Art. D.654-39Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du laitFranceAgriMer gère les quotas de lait de vache, notifie les taux de matière grasse aux producteurs et acheteurs, et gère la réserve nationale ainsi que le prélèvement prévu par l'UE. à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais)Art. D.654-113Transfert des quotas laitiers : procédure et délaisLe transfert de quotas laitiers doit être demandé au préfet dans un délai de six mois après la reprise d'une exploitation, et la décision prend effet à la date de cette reprise. ;
Vu l'arrêté du 26 août 2010 (Indemnisation des producteurs laitiers pour réduction ou arrêt de production (2010-2014))Indemnisation des producteurs laitiers pour réduction ou arrêt de production (2010-2014)Un système d'indemnisation est créé pour les producteurs laitiers qui réduisent ou arrêtent leur production entre 2010 et 2014, avec des règles strictes pour les demandes et les paiements. relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 9 décembre 2010,
Arrêtent :