Arrêté du 26 août 2010

Article 11

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Article 11

Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet de département.
Il notifie, sous couvert du préfet de département, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée.
Le préfet coordonnateur communique à la conférence de bassin laitier un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2010 · Dernière version le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des indemnités pour cessation d'activité laitière

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer décide qui reçoit une indemnité pour arrêter la production laitière, avec l'aide du préfet.

Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet de département.
Il notifie, sous couvert du préfet de département, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée.
Le préfet coordonnateur communique à la conférence de bassin laitier un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Modifié parArrêté du 30 mars 2011art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour l'abandon de la production laitière

En résumé. La modification précise que le préfet impliqué dans la décision est désormais le préfet de département, et ajoute une coordination entre ce dernier et la conférence de bassin laitier.

En vigueur du samedi 28 août 2010 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance