Arrêté du 30 mars 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour l'abandon de la production laitière) entrent en vigueur le 1er avril 2011.

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En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les indemnités laitères

Résumé. Les règles sur les indemnités pour l'abandon de la production laitière commencent à s'appliquer le 1er avril 2011.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour l'abandon de la production laitière) entrent en vigueur le 1er avril 2011.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011

Source : Légifrance