Arrêté du 26 août 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de FranceAgriMer pour chacune des campagnes, y compris, le cas échéant, les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs.
Le financement du dispositif prévu à l'article 1er (Indemnités pour l'abandon de la production laitière (2010-2014)) et visé ci-dessus est réparti par bassin laitier, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Si, au niveau du bassin laitier, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10 (Critères de priorité pour l'attribution des financements aux producteurs laitiers).
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat, sont versés à FranceAgriMer et inscrits à l'EPRD. Ces conventions doivent être signées avant le 31 octobre de chaque année pour la campagne considérée.
FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait) à la suite de contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
Les quotas indemnisés sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 (Calcul de l'indemnité des producteurs de lait) et sont comptabilisés séparément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 août 2010 · Dernière version le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et répartition de l'indemnité pour abandon de la production laitière

Résumé. L'article explique comment l'indemnité pour abandon de la production laitière est financée et répartie par bassin laitier.

Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de FranceAgriMer pour chacune des campagnes, y compris, le cas échéant, les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs.
Le financement du dispositif prévu à l'article 1er (Indemnités pour l'abandon de la production laitière (2010-2014)) et visé ci-dessus est réparti par bassin laitier, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Si, au niveau du bassin laitier, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10 (Critères de priorité pour l'attribution des financements aux producteurs laitiers).
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat, sont versés à FranceAgriMer et inscrits à l'EPRD. Ces conventions doivent être signées avant le 31 octobre de chaque année pour la campagne considérée.
FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait) à la suite de contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
Les quotas indemnisés sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 (Calcul de l'indemnité des producteurs de lait) et sont comptabilisés séparément.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Modifié parArrêté du 30 mars 2011art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour l'abandon de la production laitière

En résumé. Le texte modifie la répartition géographique du financement de l'indemnité, passant des régions ou départements à des bassins laitiers, et ajuste les procédures administratives pour les conventions de financement.

En vigueur du samedi 28 août 2010 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance