En vigueur depuis le 28 août 2010 · Dernière version le 1 avril 2011
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Indemnité pour abandon de la production laitière
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-100 (Remboursement des frais de déplacement pour la commission du lait) du code rural et de la pêche maritime et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er (Indemnités pour l'abandon de la production laitière (2010-2014)) et 4 (Transfert de quotas laitiers : conditions et procédure) du présent arrêté.