Arrêté du 26 août 2010

Article 5

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Article 5

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-100 (Remboursement des frais de déplacement pour la commission du lait) du code rural et de la pêche maritime et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er (Indemnités pour l'abandon de la production laitière (2010-2014)) et 4 (Transfert de quotas laitiers : conditions et procédure) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 août 2010 · Dernière version le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour abandon de la production laitière

Résumé. Les producteurs de lait peuvent demander une indemnité s'ils arrêtent totalement ou partiellement leur production, sous certaines conditions.

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-100 (Remboursement des frais de déplacement pour la commission du lait) du code rural et de la pêche maritime et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er (Indemnités pour l'abandon de la production laitière (2010-2014)) et 4 (Transfert de quotas laitiers : conditions et procédure) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Modifié parArrêté du 30 mars 2011art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour l'abandon de la production laitière

En résumé. La modification corrige une erreur de numérotation dans le règlement européen cité et supprime une référence à l'article 2 du présent arrêté.

En vigueur du samedi 28 août 2010 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance