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Arrêté du 30 mars 2011

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Abrogé22 mai 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé22 mai 2020

Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020

Le présent arrêté n'est pas applicable aux procédures d'appel portées devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté modifie la date d'application jusqu'au 1er septembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé22 mai 2020

Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

Abrogé22 mai 2020

Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 21 mai 2020

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29