Article 26
Abrogé depuis le 2020-05-22 par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Le présent arrêté n'est pas applicable aux procédures d'appel portées devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
1 version
JORF n°0076 du 31 mars 2011
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2010 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 28
Abrogé depuis le 2020-05-22 par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.
1 version
Article 29
Abrogé depuis le 2020-05-22 par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version