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Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 31 mars 2011
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020
Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1
En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 21 mai 2020
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.